Conditions générales d'utilisation

I. Définitions et Objet

Growthme, EURL, dont le siège social est au 131 Avenue de Noès, 33600, Pessac, France immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 922 045 810, représentée par CANNADEAL, agissant en qualité au nom et pour le compte de ladite société ;

Le site CANNADEAL est un site internet qui a pour objet de fournir un espace communautaire pour le partage de bons plans, codes promos, actualités, jeux-concours sur le marché du cannabis.

Par le biais de son Site, CANNADEAL met à la disposition des internautes, à titre précaire et révocable, une plateforme Internet sur laquelle le Membre peut :

1 - Créer et gérer son profil personnel et visualiser les annonces sur le site.

2 - Aimer des annonces.

3 - Dialoguer avec d'autres Membres en postant des commentaires.

4 - Recevoir toutes communications de CANNADEAL à destination des Membres, tels que des messages administratifs, que le Membre accepte expressément de recevoir.

L’accès au site internet CANNADEAL et l’utilisation de son contenu par les Utilisateurs sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

IMPORTANT – À L'ATTENTION DES UTILISATEURS

L'utilisation du site internet CANNADEAL ou de toutes ses fonctionnalités implique une acceptation expresse, préalable, totale et complète de ces Conditions Générales d'Utilisation par les utilisateurs. En créant un profil, les utilisateurs reconnaissent leur acceptation de ces Conditions Générales en cliquant sur le bouton "S'inscrire". Puisqu'elles sont régulièrement mises à jour, nous invitons les utilisateurs à les consulter lors de chaque visite.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les définitions suivantes, au singulier ou au pluriel selon le contexte, sont applicables :

1 - "Conditions Générales" : les présentes conditions d'utilisation qui s'appliquent à tous les utilisateurs du site.

2 - "Contenu" : tout élément, qu'il soit visuel ou textuel, publié sur le site par un membre et associé à son profil.

3 - "CANNADEAL" : la société Growthme, EURL, dont le siège social se trouve au 131 Avenue de Noès, 33600, Pessac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 922 045 810.

4 - "Entreprise" : les professionnels du commerce présents sur Internet dont les offres commerciales sont publiées par l'entreprise.

5 - "Membre" : tout utilisateur inscrit sur le site conformément à l'article 4 des présentes Conditions Générales.

6 - "Offre" ou "Deal" ou "Annonce" : une offre promotionnelle contenant un lien hypertexte redirigeant vers une boutique en ligne ou physique d'une entreprise tierce.

7 - "Profil" : la page personnelle des membres sur le site, accessible après que le membre se soit connecté via son e-mail et son mot de passe ou via les réseaux sociaux. C'est à partir de son profil que le membre peut enrichir les informations qu'il souhaite partager avec les autres membres et configurer son espace.

8 - "Services" : les différentes fonctionnalités offertes par le site aux utilisateurs, telles que le vote pour les offres ou l'utilisation du forum.

9 - "Site" : le site internet CANNADEAL, situé à l'adresse principale www.cannadeal.com. Le site englobe tous les composants informatiques, la charte graphique, le contenu et les fonctionnalités, ainsi que tous les droits associés.

10 - "Utilisateur" : tout internaute, qu'il soit inscrit ou non, sur le site selon les conditions énoncées à l'article 4 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 - OBJET

Les Conditions Générales ont pour but de régir les conditions et modalités d'utilisation des services du site par les utilisateurs et les membres, tout en définissant les droits et les obligations de ces derniers lorsqu'ils interagissent via le site.

II. Accessibilité et création de profil

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE ET AUX PROFILS

Le site est accessible via l'adresse URL suivante : www.cannadeal.com.

L'accès aux profils est ouvert à tous les internautes qui s'inscrivent conformément aux conditions stipulées à l'article 4, concernant l'inscription des membres et la création de leur profil.

Une fois inscrits, les membres peuvent accéder à leur profil en se connectant avec leur adresse e-mail et leur mot de passe, choisis lors de l'inscription, ou en utilisant un moyen d'identification proposé par un réseau social.

Il est à noter que les services du site peuvent évoluer au fil des mises à jour, afin de s'adapter aux nouvelles exigences techniques, commerciales ou légales. Par conséquent, CANNADEAL ne peut être tenue responsable en cas de modification, y compris la suppression partielle ou totale de services existants au moment de l'inscription sur le site.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION DES MEMBRES ET CRÉATION DE PROFIL

L'inscription au profil se réalise directement via le site et est gratuite, à l'exception des frais de connexion, qui sont entièrement à la charge des utilisateurs. Cette inscription implique une acceptation complète et inconditionnelle des présentes Conditions Générales.

Toute personne âgée d'au moins dix-huit (18) ans peut devenir membre.

Une fois inscrits, les membres reçoivent un e-mail de confirmation qui leur permet d'accéder à leur profil.

Pour compléter leur profil, les membres peuvent télécharger un avatar et remplir un formulaire contenant des informations telles que leur pseudonyme et d'autres détails.

Il convient de souligner que les informations fournies par les membres sont affichées sans limite de temps et peuvent être librement modifiées ou supprimées par les membres à tout moment.

CANNADEAL ne prend aucune part dans la création des profils, à l'exception de la mise en page ou du formatage des informations saisies lors de la création. En conséquence, CANNADEAL n'effectue pas de vérification par défaut de l'exactitude, de la fiabilité ou de l'actualité des informations fournies par les membres. Par conséquent, CANNADEAL ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des profils.

Dans ce contexte, CANNADEAL attend de chaque membre inscrit sur son site qu'il respecte les normes de comportement, de courtoisie et de respect mutuel les plus élevées. Les membres s'engagent à ne pas utiliser de pseudonymes ou d'avatars susceptibles d'offenser des tiers, de contrevenir à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou de porter atteinte aux droits de tiers, ni à des fins promotionnelles.

CANNADEAL se réserve le droit de modérer les pseudonymes et avatars utilisés par les membres et peut refuser une inscription sur le site. Par ailleurs, une personne ne peut posséder plusieurs profils sur le site.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque membre est responsable de préserver la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe de compte, qui lui sont attribués après avoir rempli le formulaire d'inscription sur le service CANNADEAL. Il reconnaît entièrement sa responsabilité pour toutes les actions effectuées avec son identifiant, son mot de passe et son compte.

Les membres ont la possibilité de changer leur mot de passe à tout moment en passant par leur profil CANNADEAL. Si l'inscription s'est effectuée via un moyen d'identification proposé par un réseau social, il ne sera pas possible de modifier le mot de passe via l'interface du site.

ARTICLE 6 - ACCESSIBILITÉ DU SITE

Pour accéder au site, l'utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

1 - Accepter les cookies et activer Javascript.

2- Être un adulte capable ou avoir préalablement obtenu l'autorisation de son représentant légal.

L'accès au site peut s'effectuer à partir d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette connecté(e) au serveur www.cannadeal.com par le biais de n'importe quel moyen de télécommunication.

Il est important de noter que CANNADEAL ne fournit aucun équipement, installation téléphonique, terminal, consommable ou autre matériel. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion incombent à l'utilisateur, tout comme les éventuels frais, redevances, inscriptions, taxes ou autres charges imposées par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunications reliant les utilisateurs au site.

CANNADEAL s'efforce de maintenir la disponibilité du site, cependant, il est important que les utilisateurs sachent que le site n'est soumis à aucune obligation de disponibilité, d'accessibilité ou de performance. En conséquence, les utilisateurs ne peuvent pas revendiquer un quelconque défaut du site qui empêcherait son utilisation ou affecterait l'expérience utilisateur.

Néanmoins, le site est accessible en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En outre, les utilisateurs reconnaissent les caractéristiques et les limites d'Internet, notamment :

1 - La performance du site dépend en grande partie des caractéristiques de l'équipement de l'utilisateur, de son modem et du type de connexion utilisé.

2 - Les utilisateurs sont conscients de la nature du réseau Internet, y compris ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus.

3 - Ils sont responsables de la protection de leurs données et/ou de leur matériel contre les virus informatiques éventuels ou les tentatives d'intrusion susceptibles de nuire au bon fonctionnement de leur matériel informatique.

CANNADEAL ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, des pertes ou des frais résultant de l'utilisation du site, de l'impossibilité de l'utiliser, de problèmes techniques, d'interruptions pour maintenance, de défaillances techniques du serveur hébergeant le site, d'interruptions de l'accès à Internet ou pour toute autre raison, notamment les virus ou les problèmes de ligne ou de système.

CANNADEAL se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au site, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour, d'améliorations ou de modifications du contenu et/ou de la présentation du site, et ce, sans préavis ni indemnisation, même si, dans la mesure du possible, CANNADEAL informera les membres à l'avance de telles opérations.

Enfin, CANNADEAL se réserve le droit de suspendre les multiples comptes d'un même membre sans préavis.

ARTICLE 8 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droit de Propriété Intellectuelle des Utilisateurs :

Les Utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils sont les seuls détenteurs de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits liés à l'image des informations (textes, images, dessins, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.) et/ou commentaires qu'ils publient ou diffusent sur le Site. Dans le cas contraire, ils certifient disposer de toutes les autorisations et cessions nécessaires pour publier et afficher ces informations et pour accorder à CANNADEAL les droits décrits ci-dessous. Avant de publier une Offre, les entreprises s'engagent à vérifier les conditions d'utilisation et de reproduction du contenu du site du marchand concerné par l'offre commerciale.

Les Utilisateurs garantissent également que les informations et/ou commentaires et/ou Offres qu'ils diffusent ou publient ne contreviennent en aucun cas, en totalité ou en partie, aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois sur la concurrence déloyale ou la parasitisme commercial, ni aux droits à l'image de personnes ou de biens.

Les Utilisateurs conservent tous les éventuels droits de propriété intellectuelle sur les informations de toute nature (textes, images, dessins, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.) qu'ils diffusent et/ou publient sur leur Profil.

Les Utilisateurs accordent à CANNADEAL une licence d'utilisation du Contenu qu'ils publient sur le Site, valable pendant toute la durée de protection par le droit d'auteur en France, et ce, dans le monde entier. Cette licence est gratuite, irrévocable, non exclusive et transférable. Elle autorise CANNADEAL à utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire ou sous-licencier le Contenu publié par les Entreprises, en tout ou en partie, sous tous les formats, par tous les moyens, sur le Site ou sur tout support (connu ou inconnu à ce jour) à des fins publicitaires et promotionnelles en rapport direct avec le Site. Il n'y a aucune limitation quant au nombre de copies des supports concernés, ni aux modes d'exploitation promotionnels et publicitaires en rapport direct avec le Site (tels que les affiches, les PLV, etc.), ainsi que pour les supports et moyens suivants : presse (journaux, périodiques), édition papier (catalogues, brochures, livres), éditions multimédia et électronique (Internet, intranet, etc.), documents commerciaux (plaquettes institutionnelles, etc.).

Si CANNADEAL a des soupçons quant à une éventuelle atteinte aux droits à l'image et/ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers dans les informations, les commentaires et les Offres des Entreprises, elle se réserve le droit de :

1 - Supprimer immédiatement, sans préavis ni indemnisation, tout Contenu, toute information et/ou commentaire litigieux.

2 - Suspendre ou supprimer les Profils des Membres conformément à l'article 17 ci-dessous.

3 - Restreindre ou bloquer l'accès à tout ou partie des Services.

Droit de Propriété Intellectuelle de CANNADEAL :

Le Site et ses éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à CANNADEAL. La marque CANNADEAL est également une marque déposée.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement :

1 - Aux droits de propriété intellectuelle de CANNADEAL. Par conséquent, ils s'interdisent notamment de publier, reproduire en totalité ou en partie, diffuser, représenter, adapter, traduire, désassembler ou décompiler tout ou partie du contenu du Site, en France ou à l'étranger.

2 - Aux marques de CANNADEAL.

Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site, les marques de CANNADEAL et/ou les images de la marque pour créer un ou plusieurs sites Internet et/ou proposer des services similaires ou concurrents au Site. Ils ne sont pas autorisés à déposer des marques identiques ou similaires.

Aucune cession des droits de propriété intellectuelle de CANNADEAL n'est accordée aux Utilisateurs. Ces derniers bénéficient uniquement, pour la durée de leur utilisation des Services du Site, d'un droit non exclusif, gratuit, révocable et cessible d'accéder aux Services du Site et d'en utiliser les fonctionnalités, conformément aux présentes Conditions Générales. Toute utilisation des données ou des informations provenant du Site CANNADEAL doit obligatoirement mentionner CANNADEAL comme source d'information et doit être soumise à une autorisation écrite formelle préalable de la part des administrateurs de CANNADEAL.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs sont tenus de respecter rigoureusement les présentes Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur. Leur engagement implique notamment :

1 - Éviter toute surcharge du Site.

2 - Préserver l'image et la réputation d'autres Utilisateurs et de CANNADEAL, en évitant de nuire à leurs intérêts, qu'ils soient moraux ou commerciaux.

3 - S'abstenir de porter atteinte au Site, ce qui inclut la non-altération ou la modification du Site, la non-restriction de son utilisation, l'absence de falsification de toute mention ou élément du Site, ainsi que l'interdiction formelle de copier tout ou partie du contenu du Site et de sa base de données, que ce soit par le biais de programmes automatisés ou de toute autre méthode, la non-distribution du Site sur tout support sans une autorisation écrite préalable de CANNADEAL, et enfin, l'absence de comportements perturbateurs susceptibles d'interrompre ou de suspendre le Site.

4 - Éviter la diffusion ou la tentative de diffusion de virus informatiques ou d'autres éléments nuisibles via le Site.

5 - Respecter les droits des tiers, notamment en évitant toute utilisation, reproduction, copie, distribution, modification, représentation ou diffusion de textes, photographies ou tout autre élément ou œuvres protégés, susceptibles de relever du droit d'auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

6 - S'abstenir de toute tentative d'intrusion dans un système informatique, de toute altération de contenu, ou de toute infraction réprimée par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal, notamment les activités liées au « hacking ».

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les Membres sont tenus de respecter scrupuleusement les présentes Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur. Leur engagement implique notamment :

1 - L'absence d'utilisation du Site et/ou de ses fonctionnalités à des fins illégales, telles que la diffusion de contenus illicites.

2 - L'interdiction d'usurper l'identité d'un tiers et de tenter d'utiliser le Profil d'un autre Membre.

3 - La non-autorisation d'autoriser d'autres personnes à utiliser leur Profil ou de transférer leur Profil à un tiers.

4 - L'interdiction de promouvoir leurs propres services, offres ou toute autre promotion personnelle.

5 - L'impossibilité de contourner une sanction en créant un nouveau compte sur le Site.

6 - La restriction à un seul compte par Membre sur le Site.

7 - Le respect des conditions liées aux offres, conformément à l'article 11.

8 - La publication d'informations exactes et fiables.

9 - L'absence d'envoi en masse de commentaires identiques.

10 - L'abstention d'envoyer en masse des messages privés similaires.

11 - La non-proposition de parrainage, ni l'insinuation ou le sous-entendu de parrainage dans les commentaires, les deals, les discussions ou les messages privés non sollicités.

12 - La publication de commentaires en accord avec les normes de savoir-vivre, de bienséance et de respect mutuel les plus élevées.

13 - L'évitement de la distribution ou de la publication de documents ou de propos susceptibles de choquer la sensibilité d'autrui, de susciter des polémiques (trolling), d'enfreindre l'ordre public, les bonnes mœurs, ou de porter atteinte aux droits ou à la dignité d'autrui.

14 - L'absence de propos injurieux, diffamatoires, dénigrants, racistes, xénophobes, pornographiques, ou contraires à la morale, aux bonnes mœurs, et à l'ordre public.

15 - L'abstention d'inciter à la commission d'actes criminels, délictuels, d'actes terroristes, ou de faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

ARTICLE 11 - EXIGENCES CONCERNANT LES OFFRES

Afin de maintenir l'harmonie au sein de la communauté du Site, les Entreprises s'obligent à ne pas afficher les offres explicitement exclues dans les Directives relatives à la publication des offres.